Dernière mise à jour : janvier 2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile FamilyCircl (ci-après « l'Application »), éditée par la société MotDiese, société par actions simplifiée (SAS), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 803 625 516 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 12 rue Vivienne, 75002 Paris, France (ci-après « la Société » ou « l'Éditeur »).
Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») téléchargeant, installant ou utilisant l'Application sur les plateformes iOS (App Store) et Android (Google Play Store), que l'utilisation soit gratuite (période d'essai) ou payante (abonnement).
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les avoir pleinement comprises et les accepter sans réserve. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.
Les présentes CGU ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l'Utilisateur une application mobile de localisation familiale permettant aux membres d'une même famille de partager leur position géographique en temps réel, de créer des zones de sécurité et de recevoir des alertes personnalisées (ci-après « les Services »). Elles définissent les modalités d'accès, d'utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les CGU s'appliquent à l'ensemble des Services proposés via l'Application, qu'ils soient accessibles gratuitement pendant la période d'essai ou via un abonnement payant. Elles s'appliquent également à toute souscription effectuée par l'Utilisateur, que ce soit pour la période d'essai ou l'abonnement mensuel.
L'Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu'il télécharge l'Application, crée un compte ou souscrit à un abonnement. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher lors de l'inscription. Toute utilisation des Services suite à une mise à jour des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
L'utilisation de l'Application est également soumise aux conditions d'utilisation des plateformes de distribution :
FamilyCircl propose les fonctionnalités suivantes :
L'abonnement Premium donne accès aux fonctionnalités suivantes :
L'utilisation de l'Application nécessite :
Important : Les Services de localisation nécessitent le consentement explicite de chaque membre du cercle familial. Chaque utilisateur doit volontairement :
La Société ne garantit pas l'obtention d'une position si un membre refuse de partager sa localisation ou désactive les services GPS de son appareil.
Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits des tiers.
L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée sous son compte.
L'Utilisateur peut créer un cercle familial et inviter d'autres membres à le rejoindre. Le créateur du cercle dispose des droits d'administration suivants :
Chaque membre invité doit expressément accepter de rejoindre le cercle et de partager sa position avec les autres membres.
L'Utilisateur s'engage expressément à :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences qui en découlent. Il s'interdit notamment de :
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur aux Services, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
L'Utilisateur peut également demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application ou en contactant le support client.
Les Services sont accessibles selon les modalités tarifaires suivantes :
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires seront applicables aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur publication sur l'Application.
La période d'essai gratuite de 48 heures permet à l'Utilisateur de découvrir l'ensemble des fonctionnalités Premium sans engagement financier. À l'issue de cette période :
L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date, sauf résiliation par l'Utilisateur. Le renouvellement intervient 24 heures avant la fin de la période en cours.
Pour éviter tout renouvellement non souhaité, l'Utilisateur doit annuler son abonnement au moins 24 heures avant la date de renouvellement.
Les paiements sont gérés exclusivement par les plateformes de distribution :
La Société n'a pas accès aux données bancaires de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées exclusivement par Apple ou Google selon la plateforme utilisée.
L'Utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis :
L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.
Important : La suppression de l'Application ne suffit pas à annuler l'abonnement. L'Utilisateur doit impérativement procéder à l'annulation via les paramètres de son compte App Store ou Google Play Store.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Toutefois, la Société offre une période d'essai gratuite de 48 heures permettant à l'Utilisateur de tester les Services avant tout engagement financier.
Les demandes de remboursement doivent être adressées directement aux plateformes de distribution :
La Société pourra également examiner les demandes de remboursement exceptionnelles adressées à son support client.
L'ensemble des éléments de l'Application (textes, images, logos, icônes, logiciels, bases de données, design, architecture, code source, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
La Société accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application pour la durée de son abonnement. Cette licence est limitée à :
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L'Utilisateur reste propriétaire des données personnelles qu'il transmet via l'Application (nom, prénom, photo de profil, etc.). Il accorde à la Société une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir les Services souscrits, conformément à la Politique de Confidentialité.
La Société s'engage à :
La Société ne pourra être tenue responsable dans les cas suivants :
La Société ne garantit pas :
L'Utilisateur est seul responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, pandémies.
La Société collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées comprennent notamment :
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Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
Ces droits peuvent être exercés en contactant notre support client à l'adresse : support@familycircl.com
Les données de localisation sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. Les données de compte sont conservées pendant la durée de l'abonnement et supprimées dans un délai de 30 jours suivant la suppression du compte, sauf obligation légale de conservation.
La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction, notamment :
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou via l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il doit cesser d'utiliser les Services et résilier son abonnement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les conditions des plateformes de distribution (App Store, Google Play) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation des Services.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir les tribunaux de leur lieu de résidence.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Société communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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